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DES EXONERATIONS FISCALES CONSEQUENTES POUR LES DONATIONS DE LOGEMENTS NEUFS

 

Depuis le 1er janvier 2015, la loi de finances institue un abattement fiscal de 100 000 € en cas de donation d’un logement neuf (n’ayant pas été occupé ou loué avant sa transmission) et dont le permis de construire aura été délivré avant le 31 décembre 2016.
Pour remplir les conditions d’exonérations, l’acte de donation doit avoir lieu dans les 3 ans maximum suivant l’obtention de ce permis (au plus tard en décembre 2019 donc, pour les logements dont les permis auront été obtenus fin 2016).
A la signature de l’acte authentique de mutation, le propriétaire doit fournir une attestation d’achèvement et de conformité des travaux de construction.
Enfin, la donation doit être consentie en pleine propriété.

Le montant de l’abattement varie en fonction du donataire. Si le propriétaire fait don d’un logement neuf à ses enfants ou petits enfants, il profite d’un abattement fiscal de 100 000 € sur les droits de donation, soit 200 000 € si chacun des parents donne. L’ensemble des donations consenties par un même donateur, est exonéré à hauteur de 100 000 € maximum.

Une belle opportunité, trop méconnue, de transmettre sans droits à ses enfants!